Amendement N° CSPRINCREP1612 (Non soutenu)

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 5° L’existence d’un choix pédagogique devant être justifiée par la présentation d’un projet pédagogique, éventuellement pluriannuel, tel que défini à l’article L. 131‑5‑2. Dans ce cas, dans les deux mois suivant la réception de la demande, et après examen du projet pédagogique, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut effectuer, lorsqu’elle le juge nécessaire, un contrôle des conditions de réalisation de l’instruction en famille afin de vérifier qu’elles respectent le droit de l’enfant à l’instruction consacré à l’article L. 131‑1‑1, et l’intérêt supérieur de l’enfant. En cas de manquements, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut, après avis du maire, s’opposer à la réalisation de l’instruction en famille. Elle met alors en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de l’opposition, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 131‑5-2. – Le projet pédagogique mentionné à l’article L. 131‑5 doit faire état des orientations pédagogiques que souhaitent établir les personnes responsables ainsi que de leur capacité à assurer l’instruction en famille. Si elles le souhaitent, elles peuvent demander avis et conseil à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pour l’élaboration de leur projet pédagogique. »