Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1613 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau.
Après l’alinéa 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° bis Avant le premier alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire désirant lui donner l’instruction en famille peuvent, si elles le souhaitent, demander avis et conseil à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pour l’élaboration de leur projet pédagogique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend permettre aux autorités académiques de ne pas seulement contrôler et sanctionner, mais d’accompagner les familles souhaitant réaliser une instruction à domicile dans leur démarche éducative.
Ainsi, dans le cadre où un régime d’autorisation serait mis en place, nous souhaitons que les personnes responsables désirant instruire leur enfant en famille puisse demander un accompagnement des services de l’Education nationale dans leur démarche, notamment dans l’objectif de définir un projet, ou une stratégie, pédagogique pour l’instruction de l’enfant.
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