Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1616 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes figurant sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et responsables d’un enfants soumis à l’obligation scolaire ne peuvent recourir à l’instruction à domicile pour cet enfant. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de pouvoir instruire un enfant à domicile. Dans la droite lignée de cette loi, l’objectif de cet amendement est donc d’empêcher tout risque de négation des valeurs de la République voire de radicalisation chez les enfants.
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