Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1673 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Zitouni, M. Thiébaut, M. Michels, Mme Brunet, M. Maire, Mme Mörch, M. Cormier-Bouligeon, Mme Michel.
À l’alinéa 2, après le mot :
« violences »,
insérer les mots :
« , d’outrage ».
Exposé sommaire :
L’article 4 puni de cinq ans de prison le fait d’user de menaces, de violence et d’intimidation contre un agent public afin d’obtenir une exemption ou une application différenciée des règles pour des motifs tirés de convictions ou de croyances.
Le présent amendement vise à ajouter la notion d’outrage au dispositif proposé.
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