Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1676 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Zitouni, Mme Provendier, M. Thiébaut, Mme Brunet, M. Maire, M. Testé, Mme Kerbarh, Mme Mörch, Mme Michel.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le contrat d’engagement républicain garantira le respect des droits de l’enfant en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, et les droits des personnes porteuses d’un handicap ainsi que de toute personne dont la vulnérabilité est connue. »
Exposé sommaire :
Le contrat d’engagement républicain permettra de conditionner l’octroi de subventions au respect de toute une série de principes républicains, auxquels il est proposé d’ajouter des dispositions spécifiques, notamment le respect des droits de l’enfant en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, et des droits des personnes porteuses d’un handicap ainsi que de toute personne dont la vulnérabilité est connue.
Tel est l’objet du présent amendement.
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