Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1679 (Tombe)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Zitouni, Mme Provendier, Mme Brunet, Mme Mörch, Mme Michel.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Dans le cas d’erreur manifeste de l’intéressé, le retrait n’est pas automatique. Une mise en demeure est adressée à l’étranger découvert en situation de polygamie dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Il n’est pas ici question de remettre en doute l’ambition gouvernementale concernant la délivrance de titres de séjours pour un ressortissant étranger qui vit en France en état de polygamie. Cette amendement vise plutôt à introduire un cas particulier d’erreur manifeste d’un ressortissant étranger.
Dans ce contexte un décret pris en Conseil d’État pourrait définir précisément les critères permettant de constater l’erreur manifeste d’un ressortissant, qui aurait ainsi un temps déterminé pour se conformer à la loi. C’est cette modulation qui est proposée par le présent amendement.
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