Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1683 (Tombe)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Zitouni, M. Thiébaut, Mme Brunet, Mme Mörch, Mme Michel.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sont responsables de l’enfant »
les mots :
« exercent l’autorité parentale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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