Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1710 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPRINCREP1553 )
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Laabid.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les domaines de délégation de service public étant de nature diverse et ne répondant pas nécessairement à une mission de service public, l'extension du principe de neutralité des agents de l'Etat aux salariés du secteur privé n'est pas systématiquement justifié.
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