Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1775 (Tombe)
Publié le 15 janvier 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« celle-ci »
les mots :
« la décision judiciaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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