Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1777 (Tombe)
Publié le 15 janvier 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
À l’alinéa 2, après le mot :
« reprenant »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision explicitant que les parties à une décision de justice ne peuvent demander le blocage d’un site miroir que si son contenu est strictement identique au contenu du service visé par la décision initiale.
Le cas des contenus reprenant substantiellement le contenu visé par la décision de justice initiale est prévu aux alinéas 4 et suivants.
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