Respect des principes de la république — Texte n° 3649

Amendement N° CSPRINCREP1847 (Adopté)

Publié le 18 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.

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I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« qui leur en est faite »

les mots :

« de la mise en demeure ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 26.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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