Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1847 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui leur en est faite »
les mots :
« de la mise en demeure ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 26.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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