Respect des principes de la république — Texte n° 3649

Amendement N° CSPRINCREP1850 (Adopté)

Publié le 18 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.

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À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« obligations procédant »

le mot :

« dispositions ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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