Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1850 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« obligations procédant »
le mot :
« dispositions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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