Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1854 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« celui-ci »
les mots :
« du directeur ou du représentant légal ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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