Se connecter - Mon compte
Publié le 18 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« passation »
le mot :
« conclusion ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.