Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1857 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et le mot : « vaut » est remplacé par le mot : « valent » ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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