Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1858 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Au début de l’alinéa 11 , substituer au mot :
« Au »
les mots :
« Aux avant-dernier et ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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