Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1860 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Cette mention est redondante avec celle de l'alinéa précédent.
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