Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1861 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis À la première phrase de l’article L. 131‑11, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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