Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1862 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
I. – À l’alinéa 24 , après la référence :
« L. 131‑8 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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