Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1872 (Retiré)
Publié le 18 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa du même article, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de production effective de l’une de ces pièces, aucune prestation ne peut être versée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l’article L. 552‑4 du code de la sécurité sociale pour préciser que le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné à la production effective du certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé ou de l’autorisation délivrée par l’autorité compétente de l’État en application de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation.
En effet, en pratique, aujourd’hui, les prestations familiales sont versées en faveur de l’enfant sans exiger le certificat de scolarité, sur une simple présomption de scolarisation pour les enfants soumis à l’obligation scolaire de 3 à 16 ans. De même, bien que l’attestation de l’éducation nationale soit requise pour le versement de l’allocation de rentrée scolaire, ce justificatif n’est pas demandé pour les enfants de moins de 16 ans. En conséquence, si en théorie les enfants non scolarisés n’ouvrent pas droit aux prestations familiales, il est juridiquement impossible de les connaître.
Il s'agit de remédier à cette situation.
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