Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1875 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
À l’alinéa 13, après les mots :
« peut être délivré »
insérer les mots :
« par le ministre chargé des sports »
Exposé sommaire :
La présente disposition a pour objet d’affirmer explicitement dès les dispositions législatives que l’agrément est délivré aux fédérations sportives par le ministre chargé des sports.
En effet, si l’article 25 initialement proposé dans le projet de loi précise explicitement que l’agrément peut être retiré par le ministre chargé des sports, il est silencieux sur la délivrance de cet agrément.
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