Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Sous-Amendement N° CSPRINCREP1895 à l'amendement N° CSPRINCREP1585 (Adopté)
Publié le 21 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Au second alinéa, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de réduire la durée dont dispose l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pour transmettre les décisions d’autorisation aux maires des communes des enfants concernés.
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