Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Sous-Amendement N° CSPRINCREP1896 à l'amendement N° CSPRINCREP1585 (Adopté)
Publié le 21 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Au début du second alinéa, insérer les mots :
« Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du présent code, »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la transmission au maire des informations relatives aux autorisations d’instruction en famille délivrées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a pour objet de lui permettre de réaliser l’enquête de mairie prévue au premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation.
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