Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Sous-Amendement N° CSPRINCREP1906 à l'amendement N° CSPRINCREP1770 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2021 par : Mme Brocard, M. Pupponi.
Après le neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Des moyens permettant de lutter contre l’anonymat volontaire préalablement à la publication de contenus ; ».
Exposé sommaire :
On demande aux plateformes de communiquer les "données dont ils disposent de nature à permettre l’identification des utilisateurs qui ont mis en ligne des contenus". Cet amendement propose d'obliger les plateformes à prendre des mesures pour permettre l'identification d'un utilisateur lorsque celui-ci masque volontairement ses données.
Cela permettra par exemple d'obliger une indentification téléphonique pour un utilisateur utilisant un système d'anonymisation.
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