Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP605 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Granjus, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, M. Person, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon, M. Rebeyrotte.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , dans un délai de six mois à compter de la décision de retrait ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de fixer le cadre temporel de la restitution des subventions versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement républicain.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.