Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP744 (Tombe)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Brunet, Mme Krimi, M. Anato, Mme Degois, M. Perea, M. Maire, M. Batut, M. Dombreval, M. Kervran, Mme Mörch, M. Daniel.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« annuellement »
les mots :
« tous les trois ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transformer l’autorisation annuelle de recourir à l’instruction à domicile en autorisation triennale. Il s’agit d’alléger les contraintes administratives pesant sur les familles ayant recours à l’instruction à domicile. Une autorisation annuelle, en plus des contrôles pédagogiques opérés par le rectorat, constitue une contrainte disproportionnée pour ces familles. Afin d’éviter une lourdeur administrative excessive, une autorisation triennale apparait plus adaptée.
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