Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP806 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Euzet.
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
« La société titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle elle confie pour partie l’exécution du contrat de la commande publique s’assure du respect de ces obligations.
« Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en oeuvre et faire cesser les manquements constatés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la référence :
« II »
insérer la référence :
« et du troisième alinéa du IV ».
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est d’étendre l’obligation, pour les entreprises françaises bénéficiant d’un contrat de la commande publique, de s’engager, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public, prévue pour les associations par l’article 6. Il apparait cohérent avec le présent projet de loi qu’une personne privée rémunérée par la puissance publique dans le cadre d’un contrat de la commande publique soit également astreinte à l’obligation de respecter les principes du contrat d’engagement républicain.
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