Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP862 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose à l’inscription de plein de droit au FIJAIT des personnes condamnées pour infractions terroristes.
En l’état actuel du code de procédure pénale, l’inscription d’une décision de justice au FIJAIT est subordonnée à une de la juridiction ou sur décision du procureur de la République, en fonction des situations. L’article 3 prévoit de d’inverser la logique. Les décisions mentionnées seront enregistrées dans le fichier de plein droit sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction compétente ou du procureur de la République selon les cas. Ainsi, l’inscription devient automatique sauf décision contraire d’un magistrat. Nous nous y opposons.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.