Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP874 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Corbière, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Coquerel, M. Bernalicis, Mme Autain.
Au début du 2° de l’article 706‑25‑6 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de réduire la durée pendant laquelle un mineur peut être inscrit au FIJAIT.
En effet, le code de procédure pénale actuellement en vigueur prévoit que les informations concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de celle-ci ou à l’expiration, à compter du prononcé de la décision, d’un délai de 20 ans pour les majeurs et de 10 ans pour les mineurs, ou de 3 ans pour certaines infractions. Cette durée, et ses conséquences, nous paraît trop longue pour des personnes qui restent des enfants. Tel est le sens de cet amendement
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.