Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP902 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« contrat d’ ».
II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots :
« le contrat d’ »,
le mot :
« l’ ».
Exposé sommaire :
Notre groupe parlementaire est opposé à l’instauration d’un contrat d’engagement Républicain prévu par l’Article 6 du présent projet de loi. Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la notion de contrat de cet article.
En effet, le Conseil d’État a proposé dans son avis « de retenir les termes d’« engagement républicain » à la place de « contrat d’engagement républicain », celui-ci n’ayant pas la nature d’un vrai contrat« , ce qui a été ignoré par le Gouvernement. L’avis de la Défenseure des droits est tout aussi critique sur le sujet. En plus de son hostilité à cet article 6 dans son ensemble qu’elle range dans les »Les risques d’atteinte à la liberté d’association« , elle »recommande de renoncer au terme de contrat et de préciser dans la loi elle-même les engagements dont le respect est attendu pour bénéficier de subventions publiques, sans renvoyer pour cela à un texte de nature réglementaire »
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