Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP974 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Pupponi.
À l’alinéa 2, après les mots :
« association cultuelle »,
insérer les mots :
« y compris les associations mixtes ».
Exposé sommaire :
La rédaction de l'article 35 n'évoque pas clairement le cas des associations loi 1901 qui ont une activité cultuelle.
Cet amendement prévoit donc d'y faire référence explicitement de manière à ce qu'elles soient soumises à la même obligation que les associations loi 1905 de déclaration à l'autorité administrative des ressources ou avantages versés directement ou indirectement par un état étranger, une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger ou par une personne physique non résidente en France.
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