Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP975 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Pupponi.
Le neuvième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes ayant le statut d’associations ou de fondations bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France sont tenus d’en faire la déclaration à l’autorité administrative. »
Exposé sommaire :
Ce projet de loi oblige les associations cultuelles à déclarer leur avantages et ressources en provenance de l’étranger.
Cet amendement propose de soumettre l’ensemble des associations et des fondations à la même obligation de déclaration à l’autorité administrative des avantages et ressources en provenance de l’étranger.
Il s’agit de rétablir l’égalité entre les différentes associations et de ne pas être moins-disant avec les associations loi 1901 dont le financement étranger doit aussi être connu et non pas opaque.
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