Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE106 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Larrivé.
I. – Au début, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans et de 45 000 euros d’amende que par une décision spécialement motivée. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de réprimer plus sévèrement les sévices graves et les actes de cruauté dont sont victimes les animaux.
Le code pénal prévoit actuellement une peine d'emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende, ce qui est inférieur à la peine prévue pour le vol (l’article 311‑31 du même code prévoit, en effet, que le vol d'animaux est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende).
Le présent amendement propose :
- de relever à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende la peine réprimant les sévices graves et les actes de cruauté,
- de prévoir une "peine plancher" de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
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