Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE117 (Tombe)
Publié le 16 janvier 2021 par : Mme Rossi.
À l’alinéa 5, après le mot :
« détenir »,
insérer les mots :
« , commercialiser et transporter ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter les dispositions de l'article 12 en étendant cette interdiction à toute opération de transport et de commercialisation réalisées dans l'objectif de présenter ces animaux aux publics dans des établissements itinérants.
Le présent article vise en effet à interdire la détention d’animaux sauvages par les cirques itinérants, dans la continuité des engagements pris par le ministère de la Transition Écologique.
Il est également nécessaire de viser, au-delà des établissements itinérants, les individus ou groupes d'individus qui seraient auteurs, associés ou complices de la commercialisation et du transport de ces animaux.
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