Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE133 (Tombe)
Publié le 16 janvier 2021 par : Mme O'Petit.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cinq ans »,
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire :
L’article 13 porte à 5 ans après la date de promulgation de la loi, l’entrée en vigueur de l’interdiction d’animaux sauvages lors d’émissions télévisées et autres émissions réalisées en plateau.
Ce délai apparaît non justifié et disproportionné compte tenu des délais à l’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi.
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