Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE135 (Retiré)
Publié le 16 janvier 2021 par : Mme O'Petit.
Proposition de loi N° 3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Après l'article 1er
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant la destination des chats et des chiens, notamment les invendus, ayant fait l’objet d’une cession l’année écoulée par les entreprises exerçant à titre commercial l’activité de vente d’animaux de compagnie, au sens du IV de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé sommaire :
La suspicion qui pèse sur les animaleries concernant la destination réelle des chats et des chiens invendus, notamment lorsqu'ils atteignent l'âge adulte, nécessite une transparence permettant de rassurer le public.
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