Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE136 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Dombreval.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou chaque établissement public de coopération intercommunale »,
les mots :
« ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.