Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE138 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Dombreval.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« réclamée »,
insérer les mots :
« à ce propriétaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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