Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661

Amendement N° CE138 (Adopté)

Publié le 16 janvier 2021 par : M. Dombreval.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« réclamée »,

insérer les mots :

« à ce propriétaire ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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