Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE141 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Dombreval.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« désigné par l’ordonnance’ »
les mots :
« qu’elle désigne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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