Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE142 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Dombreval.
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le demandeur »
le mot :
« Il ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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