Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE144 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Dombreval.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles R. 221‑33 à R. 221‑39 du code des procédures civiles d’exécution »
les mots :
« du code des procédures civiles d’exécution relatives à la vente forcée des biens saisis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui supprime la référence à des articles réglementaires du code des procédures civiles d'exécution.
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