Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE145 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Dombreval.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , au plus tard dans les trois mois de sa date et à l’initiative du requérant »
les mots :
« commis par le requérant, au plus tard dans un délai de trois mois. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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