Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE20 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2021 par : Mme Petel.
Au premier alinéa, substituer à la référence :
« 521‑4 »,
la référence
« 521‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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