Amendement N° CE35 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à renforcer la procédure permettant de certifier l’âge de l’animal entrant sur le territoire français afin de lutter contre le trafic de chiens. Cette proposition est issue de la résolution européenne relative à la protection du bien-être animal adoptée le 1er novembre dernier par l’Assemblée nationale.

La France est le premier pays de l’Union européenne en termes de détention d’animaux de compagnie. Entre 50 000 et 100 000 chiots entreraient en France illégalement chaque année. Ces importations ont lieu lorsque les chiens ne sont pas encore sevrés, ce qui peut créer des troubles comportementaux chez l’animal une fois l'âge adulte atteint, augmentant les risques d’abandon. Ces animaux représentent également un risque sanitaire car ces chiens ne sont pas vaccinés ou l’ont été juste avant leur départ, le vaccin n’ayant donc pas eu le temps de faire effet. En France, l'importation d’un chiot est autorisée à quatre mois minimum mais pour faciliter les ventes impulsives, ils peuvent être proposés plus jeunes à la vente. L’âge indiqué sur leurs documents officiels ne correspond donc souvent pas à leur âge réel.

L’une des principales difficultés pour appliquer la réglementation est l’absence d’une mesure objective de l’âge des animaux proposés à la vente. Cet amendement propose ainsi de compléter la réglementation en interdisant, par exemple, la commercialisation de chiens importés n’ayant pas de dents d’adultes et dont le titrage antirabique est inférieur à 0,5.