Publié le 15 janvier 2021 par : Mme Mauborgne.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Cet amendement propose de prendre en compte de se référer aux normes dites "Soft Law" par la Commission Européenne : https://www.eesc.europa.eu/en/policies/policy-areas/enterprise/database-self-and-co-regulation-initiatives/146 consultable en suivant le lien : https://www.eesc.europa.eu/en/policies/policy-areas/enterprise/database-self-and-co-regulation-initiatives/146.
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