Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE55 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2021 par : Mme Mauborgne.
Proposition de loi N° 3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Avant l'article 8
Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'interdire la domestication et de rendre captif un ou plusieurs furets sauf dans les départements ou un arrêté préfectoral pour la chasse aux nuisibles l'autorise.
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