Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3669

Amendement N° CL13 (Adopté)

Publié le 16 janvier 2021 par : le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le Gouvernement entend lever le gage prévu à l'article 3 de la proposition de loi.

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