Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3669
Amendement N° CL22 (Adopté)
Publié le 19 janvier 2021 par : Mme Benin.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« réponse »,
insérer les mots :
« des organes délibérants ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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