Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3669
Amendement N° CL23 (Adopté)
Publié le 19 janvier 2021 par : Mme Benin.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L’établissement »,
les mots :
« Le syndicat mixte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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