Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3669
Amendement N° CL24 (Adopté)
Publié le 19 janvier 2021 par : Mme Benin.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« leur exercice »
les mots :
« l’exercice de ces missions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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